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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007923836
3 juin 1996
3 juin 1996
national de Lyon a refusé de lui accorder une dispense de ses obligations légale du service national ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national
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CETAT:CETATEXT000007928831
30 juillet 1997
30 juillet 1997
novembre 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense a refusé de le dispenser des obligations du service
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007931054
22 mai 1996
22 mai 1996
national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la
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CETAT:CETATEXT000007931467
10 juillet 1996
10 juillet 1996
national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
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CETAT:CETATEXT000007932693
13 mars 1996
13 mars 1996
Eric X... des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007932959
6 juin 1997
6 juin 1997
Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ; Vu les autres
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CETAT:CETATEXT000007933284
21 juin 1996
21 juin 1996
tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007934500
4 décembre 1996
4 décembre 1996
administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Rennes a rejeté sa demande de dispense du service
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CETAT:CETATEXT000007934505
4 décembre 1996
4 décembre 1996
national actif au titre du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007934974
13 mars 1996
13 mars 1996
national de Paris a rejeté sa demande tendant à revenir sur son choix de faire son service national en Algérie ; 2°) d'annuler cette ordonnance et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007935386
21 juin 1996
21 juin 1996
X... de ses obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007935416
21 juin 1996
21 juin 1996
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Metz du 12 décembre 1994 refusant de le dispenser de ses obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007935649
10 juillet 1996
10 juillet 1996
le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007936843
13 mars 1996
13 mars 1996
leurs obligations du service national actif à l'âge de dix-huit ans.
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CETAT:CETATEXT000007937696
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale l'a dispensé du service
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CETAT:CETATEXT000007937749
10 juillet 1996
10 juillet 1996
date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé des obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007939022
10 mai 1996
10 mai 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en
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CETAT:CETATEXT000007941871
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Butez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
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CETAT:CETATEXT000007941886
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les
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CETAT:CETATEXT000007904741
9 février 1996
9 février 1996
avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Besançon lui a refusé la qualité de soutien de famille ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
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