sur le territoire national, ainsi que leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles et installations situés à l'étranger

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise

qu'il résulte des pièces du dossier que, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'association des paralysés de France à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement des deux salariés

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

X..., ancien salarié du GIE Distriplan et membre de son comité d'entreprise, qui n'avait pas accepté les propositions de modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait été faite par

le licenciement pour motif économique d'un autre salarié, M.

ressort des pièces du dossier et notamment des résultats d'exploitation fournis par l'employeur que l'inspecteur du travail n'a pu examiner que la situation de l'agence de Lourdes dont était chargé M.

TELEFUNKEN FRANCE a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés ; que, par décision du 3 décembre 1982, l'autorisation sollicitée a été refusée pour plusieurs salariés, parmi

soumis au juge du fond que M.B..., de nationalité marocaine, entré en France selon ses déclarations le 14 août 2009, a sollicité le 29 avril 2011 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

termes de l'article L.231-8-1 : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont

Nul ne peut b) ( ...) résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

peuvent être mis à disposition des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche, permet à ces parties signataires de fixer notamment le nombre maximum de salariés susceptibles d'être

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.

par une seule décision ; Considérant que, après le refus opposé le 11 mai 1983, par l'inspecteur du travail à sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés

X... ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu d'une part de l'aggravation de la situation économique de l'entreprise et d'autre part de la décision prise par l'entreprise de vendre une partie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill Gares Métropoles exploite des établissements de restauration situés dans plusieurs gares ferroviaires à Paris et à Lyon.

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

. - Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit faire partie de l'équipe de salariés intervenant dans l'entreprise