BELGIUM, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est ..., et pour la société anonyme PHILIP X...

DE FRANCE, dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ DONT LE SIEGE EST A BAZAINVILLE YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET

MONT JURA, dont le siège est ... ; - la société TRANSVAL SEEGMULLER, dont le siège est 44, ... ; - la société MEUSE VALEURS, dont le siège est ... ; - la société BRINK'S FRANCE, dont le siège est ...

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCIETE CANDELA FRANCE, dont le siège social est 6, avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91140), représentée par son gérant, la SOCIETE CLINIPRO

et qui sont encaissés par une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile ou son siège social en France ; que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale signée le 9 septembre

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ,A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE DON PRESIDENT DELEGUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

du siège social de la société Atlanco Limited à Nicosie (Chypre), telle que portée sur les documents contractuels qui la liaient à la société Bouygues TP, qu'ils ont fait l'objet, ainsi que l'établissent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONME DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE, SEINE-MARITIME TERRE PLEIN DE LA BARRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

ou portant sur des sommes supérieures à 250 000 euros ; qu'aucune décision de son conseil d'administration ne peut être prise sans qu'un membre représentant la société Warner Bros France soit présent

A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE

CETTE SOCIETE ET LE REQUERANT, LE 7 FEVRIER 1963, IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE CONSENTI AU SIEUR X...

X..., ressortissant de la République algérienne, a conclu avec la société à responsabilité limitée "TRD", ayant son siège à Bordeaux, un contrat de travail, qui a été visé le 3 septembre 1999 par le directeur

soutient le ministre, des distributions de bénéfices réputées opérées par cette société étrangère à son actionnaire résidant en France ; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse

RIMOLDI FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Vu la décision en date du 7 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société KRAUSS-MAFFEI FRANCE, dont le siège est ... à Asnières 92600 , représentée

Communication, dont le siège est situé 3 impasse Georges Médéric à Créteil (94000), représentée par son gérant en exercice ; la société Groupe France Maghreb Communication demande au Conseil d'Etat : 1

B étaient les plus étroits avec la France et que son activité économique était exercée par l'intermédiaire de sociétés établies au Luxembourg et à Gibraltar, la cour a pu, en portant sur les faits de l'espèce