Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Port Pin Rolland, dont

qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir

qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Vu la requête présentée par le sieur X..., gérant de la Société "Etablissements X...", demeurant ...

de pièces pour automobiles et de location de véhicules automobiles ; que M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Bresse auto sport, créée le 22 février 1984 et ayant pour objet les réparations, vente et locations de tous véhicules à moteur, a conclu le

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

des Etablissements X..., du chef d'abus de biens sociaux concernant l'appartement mis à la disposition de M.

Article 2 : La somme de 198 462 euros est remise à la charge de la société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges au titre de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002.

MALGUY T.P. dont le siège social est situé angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue Saint-Sauveur à Ballainvilliers (91160) ; la SOCIETE G.

Article 2 : La SOCIETE LE DOME DU MARAIS versera au Crédit municipal de Paris une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUB'TRANSPORTS, dont

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les

véhicules est de 3,67 ans.

sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices ultérieurs de ces dernières./ III.

"Tradisud", laquelle a repris en location-gérance une partie de l'activité de construction de maisons individuelles de la société "Tradinorm", mise en règlement judiciaire ; que cette allégation ne suffit