ayant son siège social ... ; la SARL RADIO NOSTALGIE COTE-D'AZUR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Fun Radio, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Wit Fm et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Ado FM.

en catégorie A ; que ses choix se sont portés sur Radio Galère « service local à caractère culturel et social », Radio Grenouille « destinée en partie à un public d'étudiants », Dialogue « radio de proximité

identifié (B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SARL Quinto

de la communication et des libertés est annulé en tant qu'il fixe au 26 août 1988 la date d'effet de l'autorisation accordée à l'association "Radio les Gets".

Serc Fun Radio et par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 juillet 1994 ; que la société Serc Fun Radio demande l'annulation de la lettre du 21 juin 1994, de l'avenant en date du 7

temps de parole avant la fin de la campagne électorale pour les élections européennes et d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sanctionner ces sociétés ainsi que les radios " RTL " et "

thématiques à vocation nationale " en précisant : " Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux

La société Ultravet a saisi le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, par une lettre datée du 4 novembre 2022 et reçue le 7 novembre, d'un recours administratif contre cette décision de radiation

Dès lors que la société requérante n'a saisi que le 18 juillet 2022 le Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'un recours administratif contre la décision de radiation prise à son encontre le 3

Article 2 : La SOCIETE RML versera la somme de 1 250 euros aux sociétés NRJ, Radio Nostalgie et Rire et Chansons, la somme de 3 000 euros à la société Vortex et la somme de 3 000 euros à la société RFM

Radio Média France et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Medi 1 France ; 1.

débit radio dans 213 communes du département de la Seine-Maritime. 2.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le directeur du service Mobiles et Systèmes de radio du centre national d'études des télécommunications, procédant à

Considérant que les requêtes de l'association Bocal, de la société pyrénéenne de télévision, du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), de la société Vosges Télévision

DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1987, par laquelle

la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Europe 2 entreprises et de la société MCM ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NRJ GROUP et de la SOCIETE VORTEX sont dirigées contre

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Considérant que le CSA a justifié son rejet de la candidature de la société Norsucom pour exploiter Radio Maghreb 2, qu'il a caractérisée comme une " radio communautaire généraliste à destination des Maghrébins