complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ..., représenté par son

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

. ; M. et Mme Michel A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption

39 956 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1982 et 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGENEVRE, représentée par son

SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, PAR LA VOIE DE SON RECOURS INCIDENT QUE LES DEUX CESSIONS ETAIENT ETRANGERES A SON ACTIVITE COMMERCIALE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PAVILLONS DONT S'AGIT FONT

C et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Vieux-Condé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours

rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...).

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

250 F, à parfaire au jour de la décision à intervenir, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la délivrance illégale par le maire de Bandol du permis de construire un supermarché sur un terrain

du règlement du service public de l'assainissement collectif de cette communauté de communes, pour ne pas avoir remédié à des anomalies constatées sur les réseaux privés d'assainissement des deux terrains

15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) 14 RUE BOSQUET, dont le siège est 14, rue Bosquet à Honfleur (14600), représentée par son

15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 7 mars 1990 en ce qui concerne la mention portée dans son

en vue de céder un ensemble de terrains relevant de son domaine privé et situés sur le territoire de la commune de Bassens.

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-41 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision contestée : "

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une

même code : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son

René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines (83630), représentée par son gérant en exercice, pour M.

de la date d'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain du projet, omis de statuer sur cette demande et méconnu son office en n'y faisant pas droit ; - commis une erreur de droit et dénaturé