X... qui tendait à la condamnation de la chambre de commerce à raison du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de sa non-affiliation de 1959 à 1968 ; que la chambre de commerce et d'industrie s'est

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

D... et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme C...

du 21 janvier 2010, le tribunal administratif d'Amiens, retenant l'origine transfusionnelle de sa contamination, a condamné l'EFS à verser 145 000 euros à M.

part, l'a condamnée à verser à la commune de Lamorlaye une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" dirigée contre

domicilié en cette qualité audit siège ; le SYDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

du département de la Loire et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 220 141,67 euros majorée d'intérêts au taux légal à compter du 8 août 2005, avec capitalisation des intérêts à compter du

, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part

X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002, d'autre part, à ce qu'une

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence)

, annulé le jugement du 12 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la requête de M. et Mme du X... tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz, d'autre part, annulé lesdits

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M.

A... contre ce jugement.

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

C en tant que ses conclusions sont dirigées contre les décisions lui refusant l'effacement et le retrait du système de ces données ; 3.