Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. ...

de regarder l'intéressé comme s'étant abstenu de répondre et d'établir les impositions litigieuses par voie de taxation d'office ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement

; que si la notification de redressements du 5 décembre 1979, portée sur l'imprimé n° 3 924, indique que les revenus fonciers sont inclus dans la taxation d'office, cette mention constitue une simple

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M.

B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'ETABLIR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de fait "CORAIL EDITIONS

en refusant de faire application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7% sur la cession des droits patrimoniaux de l'œuvre en litige ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification

Vu, 1° , la requête enregistrée le 1er octobre 1982 sous le n° 46 016 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2019 et 2 mars 2020, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1985, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE TAXER D'OFFICE SON REVENU GLOBAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

X... ne soutient pas avoir adressé en temps utile cette déclaration au centre des impôts territorialement compétent ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733-1 du même code : "En cas de taxation d'office

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

L'agence de l'eau Seine-Normandie, pour sa part, a entendu faire application des dispositions du 1° de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement prévoyant la taxation d'office des personnes assujetties

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 alors en vigueur du code général

imposée selon la procédure de taxation d'office et que, pour obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des impositions contestées, elle devait apporter la preuve de l'exagération des