Au surplus, compte tenu de la profession d'infirmière exercée par Mme D, A dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables au

Au surplus, compte tenu de la profession d'ergothérapeute exercée par Mme D, A dispositions attaquées ne sont, en tant qu'elles s'appliquent à des personnels hospitaliers non soignants, pas applicables

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

, soit de deux organisations de salariés, le ministre chargé du travail doit, s'il souhaite étendre le texte, consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions

DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET, NOTAMMENT, DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES REPRESENTATIVES, DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIRECTEMENT CONCERNES PAR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET

d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

; que par suite, en jugeant que Mme A ne pouvait être regardée comme étant employée par le CCAS de Talence en tant qu'agent contractuel mais que l'établissement public l'avait seulement soumise à des

des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition

Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur, un administrateur ou un liquidateur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24

L'IFEC n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail citées ci-dessus auraient été méconnues.

de l'article 4 du présent arrêté si ces dispositions lui étaient applicables.

Stéphane A, la décision du 11 juillet 2007 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande tendant à ne plus être soumis aux dispositions du décret du

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail ni aucune autre disposition ne prévoient que l'avis publié au Journal officiel de la République française invitant les organisations

que : "Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut

informée des faits qui lui sont reprochés ; - il n'existe pas d'enquête ou d'instruction pénale diligentée à son encontre qui justifierait la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est, compte tenu

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu