des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, l'administration n'était pas en droit d'imposer les sommes ci-dessus mentionnées au nom de Mme BOELCKE dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version antérieure au décret du 13 avril 2013 portant modification du code de justice administrative : " Toute

janvier au 30 juin 1994, correspondant au montant des traitements et salaires perçus pendant cette période, ainsi qu'à la somme de 43 645 F (6 653,64 euros) imposée en tant que revenu d'origine indéterminée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

laquelle l'université d'Angers n'a pas renouvelé son engagement en qualité d'enseignant vacataire pour l'année universitaire 2011-2012, de requalifier ses précédents engagements en contrat à durée indéterminée

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ménéménis, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du DEPARTEMENT DU GARD, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du

Considérant qu'aux termes du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : " I -Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de

contrat du 27 février 1989 par lequel Mme Y... avait été recrutée comme professeur de piano par la commune était renouvelable par tacite reconduction et s'était donc transformé en un contrat à durée indéterminée

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Gers a suspendu son permis de conduire pour une durée indéterminée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé

des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Cette prise en compte ne peut en tout état de cause excéder une durée de vingt-quatre mois suivant le premier recrutement en contrat à durée indéterminée de la personne. 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de la notification de redressements adressée à M.