Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat médical de l'office des migrations internationales délivré à l'issue de la procédure

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Elle soutient que la prise en charge de Mme B et de son enfant relève du département de la Haute-Garonne au titre de sa compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et conclut au rejet de la requête

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme H., demeurant 14, rue Montgolfier à Paris (75003) ; M. et Mme H. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal

; le DEPARTEMENT DU LOIRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 25 novembre 1992 par laquelle

placés sous le contrôle du service social d'aide à l'enfance ; qu'eu égard à la mission du service d'aide sociale à l'enfance, dont l'exécution nécessite une collaboration efficace entre les responsables

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

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susceptible de l'accueillir avec son enfant dans un délai de quarante-huit heures.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Mirabeau (13170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision