le même décret du 16 juillet 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .....................

à chacune une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 5°), sous le n° 154524, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieuxdu Conseil d'Etat le 20

Vu 5°), sous le n°314035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU

n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, 12°) sous le n° 115 143, la requête et le mémoire, enregistrés les 1er mars et 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

D'autre part, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a principalement pour objet statutaire de " prendre en main les intérêts généraux de ses membres