pour minorations de recettes ; que, dès lors, le litige dont le tribunal a été saisi après rejet de la réclamation était limité, pour lesdites impositions, aux conclusions ainsi définies ; que, par suite

A et, par une décision distincte contenue dans l'article 2 de cet arrêté, il a désigné Haïti comme pays de destination ; que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis par le juge judiciaire que l'accident opératoire dont Mme Y... a été victime

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de lui reconnaître la qualité

F... ; que l'intéressé en a cédé au moins une à la galerie publique de l'Albertina et faussement déclaré les deux autres comme ayant été détruites par des bombardements ; que les trois oeuvres, soupçonnées

C. a été opéré sous anesthésie générale dans la matinée du 4 octobre 1990, à la Clinique de la Porte d'Orléans, par M.

B...soutient qu'il a été victime de discrimination durant sa scolarité à l'École nationale de la magistrature, notamment durant son stage juridictionnel, il n'apporte aucun élément de fait permettant de

X a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l'épaule avec injection de produit iodé ; qu'à la suite de cette injection, il a été victime d'un arrêt cardiaque et est resté

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

fait l'objet d'un licenciement qui lui a été notifié le 31 janvier 2002 et qu'elle a demandé à la commission d'indemnisation à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000

pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations

Zouadui A et Mme Fadela C, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté leur

A...et autres, et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme F...; 1.

X... a été victime en 1981 d'un infarctus du myocarde ; qu'il a présenté en 1983 puis en 1990 des syndromes de menace, à la suite desquels une coronarographie avait montré des lésions et une angioplastie

A...

25 du décret susvisé du 2 mai 1953 ; que cette production fait foi de ce que l'original de la décision a bien été signé conformément à ces dispositions ; Sur la légalité de la décision de la commission

34 de la Constitution, que les auteurs du décret du 29 décembre 1959 ont pu légalement assujettir à l'obligation d'acquitter les frais d'hospitalisation, des personnes autres que celles visées par l'article

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Jettingen (68130) à réparer les préjudices résultant de l'accident dont a été victime

Claude A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.