A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder

de Mlle Y... s'explique non par un motif économique d'ordre structurel, mais par la volonté de la remplacer dans son poste de travail ; que, dès lors, la SOCIETE ENTREPRISE X...

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

sociales aurait dû relever d'office le moyen, qui n'est au surplus par d'ordre public, tiré de ce que la décision de première instance était irrégulière faute de mentionner le nom des organismes auxquels

le sont au nom du département lorsque cette collectivité en a été débitrice.

ZY en date du 5 octobre 1988 et le moyen tiré de la méconnaissance de la volonté du testateur : Considérant que de tels moyens ne sont pas de nature à être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de

J pour les élections municipales et un bulletin au nom de M.

ETE BARRES SAUF UN; QUE LE FAIT QUE CE DERNIER NOM SOIT ASSORTI D'UNE CROIX AFIN DE LE DISTINGUER PLUS NETTEMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE;

Idrisse A de ses liens d'allégeance avec la France ; que la circonstance qu'elle était au Sénégal pendant l'instruction de la demande ne la mettait pas hors d'état de manifester sa volonté et n'était,

ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'incendie

dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à aucun moment Mme X... n'a manifesté de manière non équivoque sa volonté de donner sa démission, et a au contraire expressément indiqué le 6 mai 1987 qu'elle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil

ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter sa fonction.

portaient sept noms et non plus neuf, et qui ne méconnaissaient aucune disposition légale, n'a pas constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que celle-ci n'est pas établie

de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle

Sur la décision de limitation des traitements du 30 novembre 2021 et toute autre décision ayant le même objet : 10.

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa