DIMENSION MINIMALE A CES COURS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR DE L'IMMEUBLE NE RESPECTERAIT PAS LES DIMENSIONS EDICTEES PAR CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

impératives qui font griefs ; que l'administration était incompétente pour fixer des règles nouvelles à caractère réglementaire dépassant son champ de compétence ; qu'enfin, la circulaire contestée viole

ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit" ; que si les requérants soutiennent que le décret attaqué créerait un centre de stockage de manière anticipée en violation

A de l'opposition de la commission lors de sa séance du 17 décembre 2002 à la validation du contrat élaboré avec le travailleur social, contrat jugé non viable et insuffisamment crédible par l'ensemble

l'obligation de convoquer les parties et d'organiser des débats ; que, l'ordonnance ne statuant pas en matière pénale ni ne tranchant aucune contestation, la requérante ne peut utilement invoquer une violation

rapport de présentation du projet de code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ayant été adressé le 15 octobre 2007 aux conseillers territoriaux ; Considérant en deuxième lieu, que le moyen tiré de la violation

En deuxième lieu, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, inséré dans ce code par la loi du 23 mars 2020, disposent que : " La violation des autres interdictions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l'administration fiscale a estimé que cette société avait accordé

compétence, le 17 décembre 1990, pour compléter sa décision du 28 mai 1990 qui avait été prise dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article 2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation

X des articles 9, 10, 11 et 12, mais seulement sur la violation des articles 2 et 23 ; que, toutefois, cette circonstance n'entache pas d'illégalité la décision contestée dès lors qu'il était reproché

Il soutient que : - la décision a été rendue en violation du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'une méconnaissance

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

il appartiendrait au Conseil d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; Sur le moyen tiré de la violation

le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation

le tribunal administratif manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en annulant la délibération du conseil municipal de Vallauris en dte du 8 juin 1984 au motif qu'elle avait été prise en violation

le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués

attribuées à la commune, ces attributions ont été faites en contrepartie d'apports de biens communaux ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'existence d'une masse commune doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

. : Considérant que le moyen, soulevé pour la première fois en cassation, est irrecevable ; Sur le moyen tiré de la violation du caractère non public des audiences et du caractère secret des délibérations

CONVENTION SUSVISEE ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION