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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501802.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505128.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

ordonner la suspension des commentaires administratifs contestés, l'association requérante soutient que l'interprétation des dispositions du I de l'article 119 bis A du code général des impôts qu'ils comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:446409.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449918.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450460.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:442323.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447486.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449144.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449454.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449456.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454337.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455502.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle

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