l'association Unimate 65 demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 15 décembre 1989 abrogeant un arrêté du 12 avril 1989 rapportant une déclaration

décisions portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais

X... devant le tribunal administratif de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours contre

un régime différent ' 2°) Le courrier par lequel l'administration notifie à un agent public son intention de répéter une somme versée indûment en matière de rémunération a-t-il une incidence sur ce délai

DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER : - CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER, AU PROFIT DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECLARATION

Y... le 13 décembre 1979 a été présenté après l'expiration du délai du recours contentieux ; que la demande présentée le 23 janvier 1980 par M.

Gilbert X... le 21 novembre 1980, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an ..." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du

composant le canton dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract litigieux a été distribué aux électeurs dès le 22 septembre 1988 ; que les autres candidats ont disposé d'un délai

Bourgogne condamnait et déplorait les agissements de l'intéressé envers le personnel administratif de ladite faculté ne comportait aucune décision susceptible d'être exécutée et constituait une simple déclaration

DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI

ETAIT FIXE AU 5 NOVEMBRE 1965, SANS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION FISSENT COURIR UN NOUVEAU DELAI.

17 mars 1991 dans la commune de Luzy-sur-Marne, adressée le 22 mars par voie postale, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 mars, soit après l'expiration du délai

1991 dans la commune de Cassagnas, en vue de l'élection de conseillers municipaux, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 septembre 1991, soit après l'expiration du délai

Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article

Cette déduction ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les redevables au titre du mois suivant celui de l'établissement de ces factures ou de la réalisation de ces ... achats ... " ;

DE RECLAMATION EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU 2 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE DELAI EXPIRE "LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE

TRIBUNAL NE S'EST PAS REFERE A CETTE PARTIE DU RAPPORT ET S'EST BORNE A FAIRE ETAT DES ELEMENTS DE FAIT DECRITS PAR L'EXPERT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; SUR LE DELAI

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI

QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A LA SOLDE DE REFORME EST ACQUIS ... 2° S'ILS ONT SERVI PENDANT CINQ ANNEES AU-DELA