réparation du préjudice subi, résultant des troubles dans les conditions d'existence pour lui et sa famille ; 8°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non

instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais exposés par elle et non

justice, qui a la qualité de ministre intéressé au sens des dispositions de l'article R. 423-4 du code de justice administrative a qualité pour présenter dans la présente affaire les mémoires en défense au nom

attaquée, que la dénomination sociale de la société EPI, attributaire pressentie du contrat de sous-concession en litige, créait un " grave risque de confusion " avec la société détenant l'hôtel du même nom

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif (SNC) Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET NO 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET Y...

mentionne que la SCP Boullez, avocat de Mme A, était présente lors de la séance à l'issue de laquelle a été prise cette décision, une telle erreur, qui ne serait pas susceptible d'avoir exercé une influence

réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; /3° Le conditionnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non

devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le permis litigieux n'aurait pas fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain est sans influence

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir excercé une influence

directeur de centre des impôts de Lodève le 27 février 1989, sur la déclaration faite le même jour par le candidat, ne peut être regardée comme constituant la justification exigée par l'article L.228 précité non

dont fait état le rapport n'étaient pas annexés à celui-ci et que certaines des auditions auxquelles a procédé le rapporteur n'aient pas fait l'objet de procès-verbaux contradictoires est sans sans influence

X... ne porterait pas la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité ; Cons. que la décision attaquée se réfère à la situation de M.

approuvé par le décret attaqué, a aggravé le régime applicable aux espaces naturels, notamment en n'y autorisant la construction à usage d'habitation qu'à titre exceptionnel et en excluant les constructions non

a été victime le 8 novembre 1976 et notamment de la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale subie du 8 novembre au 16 décembre 1976, évaluée par les premiers juges à la somme non

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 7 JANVIER 1981 EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA

départementale du contentieux des travailleurs handicapés des Alpes-Maritimes et fixant à 8 458 F la redevance mise à sa charge au titre de l'année 1976-1977 pour embauchage dans une catégorie réservée de trois non-bénéficiaires

construction d'une maison à usage de deux habitations, le préfet de l'Aude s'est fondé sur les motifs que la parcelle sur laquelle devait être réalisée cette construction d'une part était située dans une zone non

de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non

terrain, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'à la supposer établie, la circonstance que le nombre d'arbres abattus serait supérieur à celui autorisé par le permis de construire est sans influence