Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

être admis en seconde année de P.C.E.M. est fixé pour chaque unité d'études et de recherches, et seuls peuvent être admis les candidats qui figurent en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue

procédure d'adoption du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de cer- taines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue

l'administration sur sa demande, il a introduit une requête devant le Conseil d'Etat le 17 décembre 1991 ; que le 4 mars 1993, la commission administrative paritaire s'est réunie, dans sa formation issue

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 : Considérant qu'en vertu

mai 1982, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande ait été reçue avant le 18 juin 1982 ; que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration n'a été aquise qu'à l'issue

été délivré à M. et Mme X... le permis de construire en litige, les règles d'urbanisme contenues dans l'arrêté autorisant le lotissement avaient cessé de s'appliquer pour être remplacées par celles issues

.) ; qu'aux termes de l'article 26 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication

nommé élève surveillant à l'école nationale d'administration pénitentiaire par arrêté en date du 31 juillet 1985 et pris en charge durant sa scolarité à la maison d'arrêt de Lyon ; qu'il a été admis à l'issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

contre X "pour faux et usage de faux à l'encontre des pièces composant le dossier administratif de l'expropriation" n'est pas de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer sur leur requête jusqu'à l'issue

Blanc, avocat de la région Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-3 de la loi du 5 juillet 1972 dans sa rédaction issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

17 octobre 1980, émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication par l'administration fiscale de la documentation justifiant les redressements établis à l'issue

du revenu de ces employeurs, pour déterminer la base de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables, en vertu d'une disposition expresse de l'article L. 352-3 du code du travail dans sa rédaction issue

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ISSUE

maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (...) sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat", et qu'aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction issue

X... les dispositions du régime "local" impliquant la prise en charge à 50 % seulement de ses frais de voyage en métropole à l'issue de soixante mois de durée de service à la Réunion, le vice-recteur de

de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

." ; Considérant qu'en échange de cinq parcelles dispersées, le compte de communauté des biens de M. et Mme X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Lombron, un lot unique