aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen (N-SIS) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions

Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même

sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 3°) de renvoyer la requête devant le tribunal administratif de Paris pour la partie du traitement qui ne ressortit pas à la compétence de la formation spécialisée

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, les spécialités Lévocétirizine Teva 5

L'ensemble des traitements mentionnés au point 3 relèvent de ces dispositions, eu égard à leur objet. 5.

X : Considérant que l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en exécution de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique mentionne le remboursement de frais

propre à cette demande de remboursement partiel, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative applicables en l'absence de texte spécial

du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du délai qui lui est imparti pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976

; Considérant, en troisième lieu, que si l'article 10 du décret du 20 janvier 1950 précité prévoit que les militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger reçoivent une indemnité journalière spéciale

POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ET, EN OUTRE, DE L'INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES

. / 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles » ; qu'aux termes de l'article

Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

relevait pour sa protection sociale, notamment en matière de congés de maladie et du droit aux prestations en espèces qui y sont attachées, du régime général de sécurité sociale et non de l'organisation spéciale

.- Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.

que sont admises dans cette zone " 3 - les serres de production " ; que l'article NC2 du même règlement prévoit que : " sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt