En vertu de l'article R. 744-11 du même code : " Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société La Française des jeux ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2025

chasseurs et des non-chasseurs ; / 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum

remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité administrative prononcée par Pôle emploi, son montant

associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant

manque d'objectivité ; Sur l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 : (...) la durée [de l'enquête] est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion

l'infrastructure ne soit pas fondée sur la circulation de trains à 320 km/h ; que si la répartition précise des financements est présentée comme devant être définie au cours de négociations ultérieures, et si le montant