heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Nouméa soutient que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - a dénaturé les termes du rapport d'expertise, d'une part, en

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Nouméa soutient que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - a dénaturé les termes du rapport d'expertise, d'une part, en

nuisances subies par les locataires de la résidence de services n'était pas établie par l'expertise ; - dénaturé le rapport d'expertise en retenant que les nuisances étaient hypothétiques. 3.

UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y...

a déposé son rapport, le 18 mai 1993, sans que M.

27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ASSISTES DE ME A..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

; que, dans ces conditions, ces opérations sont irrégulières ; que, toutefois, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information et à

, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice ; le GROUPEMENT

; qu'enfin, le rapport d'expertise contient des éléments suffisants pour permettre au juge d'apprécier la responsabilité du centre hospitalier ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, et à la

EN RETENANT L'EVALUATION FAITE PAR LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE ; QUE, DES LORS, M. A...

et pour se faire assister au cours des opérations d'expertise.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GILETTE, représentée par son maire en exercice

complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE (Essonne), représentée par son maire en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A L'HOTEL DE VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RANSPACH-WESSERLING, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX S.O.C.L.I.P. , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice

par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport