tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Versailles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent

de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC D'ARBOIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

impôts dispose : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent

Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE SEYFERT SAS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat des cadres de la fonction publique ; 1.

services et organismes dont les comptes ou la gestion sont soumis au contrôle des chambres ; qu'en vertu des articles 31 et 32 du même décret, ces rapporteurs ont un droit d'accès aux logiciels, aux données

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ..." ; Considérant que la demande d'admission

.) ;/ D'une astreinte de sécurité de nuit, de dimanche ou jour férié dans les disciplines qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents ( ...)" ; qu'aux termes du 2° du même article : "Ces participations

.) - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; (...) - au secret en matière

défense et la mise en valeur de l'environnement catalan pris dans tous ses aspects, naturels et écologiques, culturels ou sportifs, ruraux ou urbains, sociaux ou économiques ; que ces dispositions donnent

termes du deuxième alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

promouvables ; qu'ainsi, la commission a régulièrement émis son avis ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions ci-dessus mentionnées du décret du 14 février 1959 donnent

promouvables ; qu'ainsi, la commission a régulièrement émis son avis ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions ci-dessus mentionnées du décret du 14 février 1959 donnent

en totalité ou en partie, à des médicaments ou produits contenant des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent

de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 18 mars 1999 modifié en tant qu'il a créé la filière universitaire ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 1-1 du décret du 9 mai 1995 donnent

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la Société

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SAS Ingram Micro ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 23 et 26 décembre

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société à responsabilité limitée C2M ; Considérant ce qui suit