1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 3°) de condamner les défendeurs à lui verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

le maire a refusé d'installer aux frais de la commune une cabine téléphonique au col de Terramont et les décisions du 9 mai 1989 par lesquelles l'administration des postes et télécommunications lui a

Delon, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la S.A. Centaure Normandie et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Bosgouet, - les conclusions de M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, représentée par son maire

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu 1°) sous le n° 87 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SURESNES

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... les Bains (95880) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat

Vu 1° , sous le n° 60 484, la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts

DE BUSSY-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2007, par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté la demande de son maire, en date du 18 juin 2007

son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet

en exercice ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire du 6 février 1991, refusant à M.

du tribunal administratif de Caen du 10 juin 1996 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 par lequel le maire d'Estrées-la-Campagne a, au nom de l'Etat, accordé à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE ALPANGA, dont le siège est 44,

de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND en date du 1er juin 1991 le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que cette décision n'était

E...et l'appelant à siéger en remplacement d'un conseiller démissionnaire, d'autre part, enjoint à la maire de transmettre au préfet de la Manche la démission de MmeE....

maire de la ville d'Eu de le réintégrer dans ses fonctions ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire de la ville d'Eu de le réintégrer dans ses fonctions