X..., est suffisamment motivé ; Considérant, d'autre part, que la décision en date du 13 novembre 1997 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le présent du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Président de la section du Contentieux

février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme MAKALA X... est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme

) ; Considérant que l'arrêté du 28 juin 2004, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

du 22 avril 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Z..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M.

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 22 avril 1998, de la décision du 4 mars 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 avril 2000, de la décision du 27 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant

Vu l'ordonnance, en date du 28 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis

d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2002 du préfet de Seine-et-Marne

du 5 septembre 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne

jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet du Val-de-Marne