de la société ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 5 MAI 1971 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A

à l'hygiène et à la protection individuelle qui figurent aux articles R. 4424-4 et R. 4424-5.

la création d'une officine de pharmacie en dérogation aux règles dudit article fixant le nombre maximum d'officines dans la commune ; Considérant que, pour accorder à Mme Y... par arrêté en date du 4

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

prise en application de l'article R. 822-5 du même code. 5° M.

L. 212-5, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23, L. 212-5-1, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-26, L. 3121-27 et L. 3121-29, L. 212-7, devenu l'article L.3121-36, et L

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Vu les mémoires, enregistrés les 4 novembre et 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

de l'article R. 822-5 du même code.

préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

4 juillet 1980 d'orientation agricole ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

décembre 1987 ; Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.