part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2007 de son président portant révocation de Mme Martine A et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la réintégration de Mme A dans ses fonctions

Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement

des routes et autoroutes (SETRA) bénéficiaient d'un barème de rémunération qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l'instruction technique

Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet ".

82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations, d'autre part, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions

et des équipements aéronautiques au titre duquel il avait été admis par décision du 7 juillet 1981, prise en application du décret du 6 juin 1950, au bénéfice de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle

: "Les membres du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d'enseignement pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions" ; Considérant

PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET LES PERSONNELS TECHNIQUES

A, chargé des fonctions de responsable informatique dans cet établissement et salarié protégé en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que le temps passé par le salarié à consulter

dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur,

éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en ce qui concerne les militaires, le gouvernement a décidé que 170 emplois correspondant aux fonctions de "chefs de corps, d'établissement ou de centre

publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique, il ne mentionne pas les agents

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez