de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 72 de cette même loi, que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale

d'enjoindre à la Première ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de publier la mention

fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans l'une des structures d'hébergement mentionnées

. - DÉFAUT DE FOURNITURE D'INFORMATION PAR UN LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE AU SUJET DE MÉDICAMENTS FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNÉE AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 162-17 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'il est précisé à l'article L. 122-39 que les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées

; qu'il ne porte atteinte par lui-même ni à la liberté de la presse ni à la liberté d'expression mentionnée à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux

du 6 septembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable aux termes desquelles, au §7 de son annexe 2, une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la commission d'avancement des magistrats étant un organisme permanent de l'administration et n'ayant pas été spécialement

Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour motiver son avis défavorable au détachement judiciaire de M.

demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain ( ...) est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions mentionnées

la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : "Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à : ...2° la création ... des installations mentionnées

échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés

personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée notamment au "succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation

lesquels il a consacré plus de 90 % de son temps à une activité syndicale, être assimilé à un délégué syndical à temps plein et voir en conséquence les gains pris en compte pour le calcul du coefficient mentionné

Dans la déclaration de revenu global qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, il a fait mention, dans la case " Montant net après abattement pour durée de détention ", d'une plus-value de 252 323 euros

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.