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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale solidaires et de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626486
8 janvier 1988
. - Cas de co-indivisaires.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216310
16 juillet 2008
administrative d'appel de Douai a partiellement rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant leurs demandes en décharge des cotisations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259621
27 octobre 2006
SOCIALES MAIS LES MODALITÉS DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DONT LES COTISATIONS CONSTITUENT UNE COMPOSANTE [RJ1]. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677104
6 mai 1983
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut particulier d'un corps militaire [art. 9 de la loi du 30 octobre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911142
2 décembre 2011
COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649395
18 octobre 1974
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° EN TANT QU'IL A UN EFFET RETROACTIF UN ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LA COTISATION
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750146
17 juin 2015
À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES. | 17-05-015 COMPÉTENCE.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555862
29 octobre 2012
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU, EN CAS D'EFFECTIFS INSUFFISANTS, DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIÉS AU CGFPT COMPÉTENT [RJ2].
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision (M6),
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812853
31 mars 2014
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Senlis, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042356858
22 septembre 2020
l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision et de la société Paris Première, à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911878
25 octobre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société JC Decaux France, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800336
11 avril 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune d'Annecy et autre, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération Rhône-Alpes de
ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228
28 décembre 2022
Le 2 de l'article 4 de cette directive prévoit que les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils et critères
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