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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, de l'Union syndicale solidaires et de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626486

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

. - Cas de co-indivisaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216310

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

administrative d'appel de Douai a partiellement rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant leurs demandes en décharge des cotisations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259621

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

SOCIALES MAIS LES MODALITÉS DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DONT LES COTISATIONS CONSTITUENT UNE COMPOSANTE [RJ1]. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677104

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret portant statut particulier d'un corps militaire [art. 9 de la loi du 30 octobre

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911142

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

COTISATIONS. ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649395

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° EN TANT QU'IL A UN EFFET RETROACTIF UN ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LA COTISATION

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750146

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

À LA TAXE PROFESSIONNELLE, SOIT À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES. | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555862

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU, EN CAS D'EFFECTIFS INSUFFISANTS, DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIÉS AU CGFPT COMPÉTENT [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007624238

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Descoings, Maître des requêtes. les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Metz, de Me Odent, avocat de la commune d'Arradon et du syndicat intercommunal de réalisation et de gestion du

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision (M6),

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Senlis, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032912745

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision et de la société Paris Première, à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911878

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société JC Decaux France, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800336

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune d'Annecy et autre, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération Rhône-Alpes de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le 2 de l'article 4 de cette directive prévoit que les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils et critères

Source officielle

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