avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

.) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1042 du code général des impôts alors en vigueur : « (...) les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par (...) les communes (...) ne donnent

heures par année scolaire, dans la limite de cinq heures par semaine, le maximum d'enseignements complémentaires dont peuvent être chargés les enseignants du second degré ; qu'il prévoit que ces heures donnent

déduisait que, quelle que soit l'importance des matériels mis en oeuvre, elle exerçait une activité de prestation de services et non pas une activité industrielle ; qu'en jugeant ainsi, elle n'a pas donné

un tribunal (...) à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent

et du temps alloué à chacune, une identification par le même procédé de chaque intervenant et du temps effectivement passé à l'exécution de chaque tâche, et l'établissement par rapprochement de ces données

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Gestion Camping Caravaning et de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...A...; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme B...et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département des Yvelines.

Considérant, en premier lieu, que la charte de l'expertise sanitaire, qui a valeur réglementaire, mentionne la définition de l'expertise donnée par une norme AFNOR " qualité en expertise - prescriptions

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES

. - En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; Considérant qu'il est constant que la société

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE SAS ; Considérant que la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de