lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code des marchés

du marché est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché ; qu'il résulte de l'ensemble de ces

administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société La Coccinelle, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du marché

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Daniel E... les Huttes du Poil Rouge Vouille Chailles-les-Marais Vendée , M. Maurice F..., lot. 3 Proupiari Perpicard Bouches-du-Rhône , M.

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Le paragraphe IV de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée dispose que : "Dans le cas où des

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Les paragraphes III et IV de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée disposent que : "III- L'établissement

Boré, Xavier, avocat de la commune de Néoules, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 101 849 de la SOCIETE DE REALISATIONS FONCIERES ET INDUSTRIELLES

Belkacem X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 19 décembre 1986, le Conseil des Prud'hommes de Maubeuge a sursis à statuer sur

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Hendaye, - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

X... et du goupement d'intervention et de soutien des travailleurs immigrés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Groupement d'information et de soutien