JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

dans le champ d'application de ladite loi ; Considérant, en deuxième lieu, que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEUFCHATEAU ne précise pas en quoi la communication des documents en cause, qui ne comportent

. - TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT

DEFAUT DE TELLES PRECISIONS, EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES ; QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, être prises en compte pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts ; que ces dispositions, qui ne comportent

A a fait l'objet : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les carnets de note en cause comportent essentiellement, outre quelques indications ayant trait à la vie privée de leur auteur, des

soutenir que les décisions attaquées seraient, au regard des dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus, entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles comportent

relatif aux emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur dans les départements d'outre-mer, prévoit, en son article 5, que ces emplois comportent

ses dirigeants, lesdites instructions et réponses sont toutes antérieures à la loi du 12 juillet 1965 dont les dispositions codifiées sont la base légale des impositions en l'espèce ; qu'elles ne comportent

élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication ; que, toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent

d'expression socio-culturels et de l'objectif relatif à la place des services associatifs accomplissant une mission social de proximité, des services de catégorie A dont les programmations respectives comportent

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les notifications de redressement du 30 juillet 1997 comportent

Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

A, qui ne sont pas authentifiés ou comportent des contradictions, ne permettent pas de regarder comme établi le lien de filiation qu'il allègue avec l'enfant Premier Martial ; que, dès lors, les moyens

qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent

manquements à ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent