A est fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du comité médical de l'aéronautique civile du 25 octobre 2004 concernant M. A est annulée.

l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE, dont le siège est Stade Gérard Rossi, Quartier du Plan B.P. 3 à Sainte-Maxime (83120) ; l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet appel ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude B et à la commune d'Aubignan.

Considérant d'une part que l'association Renaissance catholique et M. et Mme A ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que leurs interventions sont recevables ; 3.

s'est borné à faire connaître à la caisse nationale l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée du décret susmentionné ; que, par suite, cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision

fédération nationale d'animation globale, association dont le siège est à Paris (75O16) ..., enregistrée le 7 septembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal de Pourcieux en date du 22 août 1984 doit être regardée non comme une mesure préparatoire, mais comme une décision susceptible

par lesquels le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent spécialisé des écoles maternelles et, d'autre part, annulé la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

d'une part, de l'avis émis le 26 juin 1987 par la commission spéciale des étrangers de la Charente-Maritime, d'autre part, de l'arrêté d'expulsion le concernant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

JUIN 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION

QUI ONT ETE RELEVEES DANS LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL EST LE CAS DES ARRETES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ET DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT LE

, de Mme veuve Z... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre la décision

PAR SUITE, LE PREFET A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR PRONONCER LA SUPPRESSION DE CETTE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE - "CONSULTATION

91240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 décembre 1989, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Y..., la décision du directeur du CENTRE UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE du 31 mars 1978 rejetant sa candidature à un poste d'assistant en droit privé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... l'avis favorable émis par la commission nationale paritaire des hôpitaux sur sa mutation dans l'intérêt du service présente le caractère d'une simple information et non d'une décision ; que, par suite