Le f) du 1 de l'article 1er définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent

, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture

janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble ledit contrat, ledit cahier des charges et la décision du secrétaire d'Etat chargé des techniques

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2015 du Président de la République mettant fin à ses fonctions

professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2002 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et de l'Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les mutuelles Vittavi et LANDES MUTUALITE ont créé en avril 2008 une union technique

paritaire de l'office : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 : "Les comités technique paritaires connaissent ( ...) des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le relevé des avis rendus par le comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire lors de

; / d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ". 3.

La liste des corps intéressés est fixée après avis des comités techniques paritaires et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres

service placé auprès du directeur des services judiciaires sur les projets de textes relatifs " à l'organisation et au fonctionnement " de ces administrations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; - l'arrêté du 3 janvier 2008

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.340 du code électoral, ne sont pas éligibles ... au conseil régional "1°) les personnes énumérées aux articles L.195 et L.196 lorsque leurs fonctions

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

: Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "En ce qui concerne les membres ( ...) des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers

A la prime de fonctions informatiques à compter de sa prise de fonctions le 1er septembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

H...sont tous membres, soit du conseil d'administration soit du comité technique d'une des universités ou d'un des établissements membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) " Université

Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration

d'autorité, la circulaire devait être soumise pour avis au comité technique paritaire ministériel ; que l'engagement contractuel prévu entre le chef d'établissement et les personnels des établissements