X... a acquitté le droit de timbre ; que la fin de non recevoir doit donc être écartée ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Versailles : Considérant que le défaut de notification

selon laquelle le vendeur garantissait à l'acheteur, pour les exercices suivants, un certain niveau de bénéfice pour les exercices 1981 et 1982, faute de quoi l'acheteur aurait le droit de demander la non

sursis à exécution de cette mesure ; qu'une telle omission, qui n'affecte pas la régularité du jugement en ce qu'il porte rejet des conclusions qui n'étaient pas contenues dans ces demandes, est sans influence

pour soutenir que cette décision lui a créé des droits que l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait légalement méconnaître, cette décision n'a eu pour objet que de décider son affectation en 1985-1986 et non

qui opposait la société à l'URSSAF tenue, pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, de se conformer à la position prise par l'administration fiscale ; qu'il suit de là que la fin de non

de la justice ; Vu l'arrêté du 31 août 2004 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C réservés à certains agents non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... est le président-directeur général, est, en tout état de cause, sans influence sur les impositions personnelles de l'intéressé ; Considérant, en second lieu, que les compléments d'impôt sur le revenu

l'examen par les agents des impôts, en vue de fixer les montants des forfaits dénoncés par l'administration, de documents comptables détenus par le contribuable, s'analyse comme une opération d'assiette et non

fiscales ; que le silence gardé par l'administration sur la question posée à ce sujet en 1980 par l'association de gestion agréée à l'administration fiscale, pour regrettable qu'il ait été, ne vaut pas non

tardiveté du dépôt de son compte serait due à la carence de son mandataire financier ; que l'obligation de déposer des comptes de campagne incombant au candidat tête de liste, cette circonstance est sans influence

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

service allégé à compter du 14 août 1995, alors que ses supérieurs étaient informés depuis le mois d'avril 1995 de son départ en raison de la mutation de son époux en région parisienne, ait eu une influence

rectification est demandée mentionne la zone d'aménagement concerté "Emma Y..." au lieu du programme immobilier dit "Emma Y...", il ressort des pièces du dossier que cette erreur de plume n'a eu aucune influence

de la commune de Capbreton à verser une provision de 200 000 F en réparation du préjudice subi ; 5°) ce qu'il soit ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi par larequérante du fait de la non

Y..., être regardée comme constituant, non un simple élément de preuve supplémentaire des craintes de persécutions invoquées par l'intéressé mais un fait nouveau pouvant avoir une influence sur l'appréciation

dossier qu'il en ait eu connaissance à la date de la première décision de rejet de la commission des recours des réfugiés ; que, compte-tenu de son objet, ce mandat doit être regardé comme constituant, non

comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que les conditions dans lesquelles Mme X... a été interpellée sont sans influence

deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non