de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

cet avis : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

reprendre son travail, sous peine d'être réputée avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er octobre 1995 dans le canton de Perthes-en-Gatinais et à l'issue

." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe

notamment l'article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990, dans sa rédaction issue

de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle sollicitait afin de poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

suscité pour déterminer les cas et conditions de mise en disponibilité n'avait pas encore été pris à ladite date, l'article 22 du décret susvisé du 14 décembre 1956 alors en vigueur, dans sa rédaction issue

Michel X... a été averti le 4 mai 1985 qu'il serait licencié le 30 juin suivant, pour insuffisance professionnelle, à l'issue de son stage d'ouvrier d'entretien de la commune de Caissargues (Gard) ; qu'il

demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction issue

de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue

de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

; Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

; Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue