convention, le 31 décembre 2002, l'administration fiscale, tout en continuant de solliciter les sociétés France Télécom et Orange France dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a refusé

agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C, B et D, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation

X et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de l'indemniser du préjudice résultant de cette faute ; Sur le préjudice : Considérant qu'il

de sa mise à la retraite, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal, en rejetant ses conclusions indemnitaires au motif qu'il « n'établit pas qu'il aurait subi un préjudice du fait de la décision de refus

de 2 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus qui lui a été opposé par le préfet de la Loire le 31 mai 1988 de renouveler sa carte de commerçant étranger ; 2°) condamne l'Etat à lui

de la Marne refusant de lui communiquer le premier certificat de santé de son fils Stéphane X..., ensemble ladite décision implicite ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser une indemnité

qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Finistère du 22 juin 1998 refusant de renouveler l'engagement à durée déterminée de l'intéressée audelà du 31 décembre 1991, ainsi que le refus

Après sa mise à la retraite, le centre hospitalier a implicitement rejeté ses deux demandes tendant à obtenir l'indemnisation du solde de son CET.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé

décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité

au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de

Robert X, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à l'indemniser

Environnement et d'enjoindre au président de ce syndicat de reprendre leurs relations contractuelles et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président de ce syndicat a refusé

Mme A épouse D, sa fille a présenté, le 28 mai 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision implicite de rejet de la demande du 23 août 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé le règlement de l'indemnité mensuelle

laquelle le maire de Montgeron a mis fin à ses fonctions de professeur de piano à l'école municipale de musique à la date du 30 septembre 1984, et la décision en date du 15 octobre 1984 par laquelle il a refusé

payeur général de la Martinique a refusé de viser le mandat émis par l'autorité préfectorale ; que la décision attribuant la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement à M.

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE | 54-08-02-02-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

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