jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu l'ordonnance en date du 29 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris à transmis au

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., ; M.

Louis X... et Mme Marie-Rose X... demeurant Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-Les-Bains (52400) ; M.

du 5 mars 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2004, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars

A C a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 1908052, en premier lieu, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice

de la Marne a rejeté leur demande de titre de séjour et les a invités à quitter le territoire après que le ministre de l'intérieur ait rejeté, le 13 mars 2000, leur demande d'asile territorial ; qu'ils

d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

François Stéphane X une somme de 2 000 euros à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et une somme de 2 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE.

le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC

B C ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 mars 2024, à 16 heures : - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département du Val-de-Marne ; - Me Coudray, avocat

mises à sa charge par l'U.R.S.S.A.F. de Paris ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret °n 72-230 du 24 mars

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 et notamment ses articles 1 et 2 ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars

LIMITATIVEMENT ENUMERES AUDIT ALINEA ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABUSIVES EN RAISON DES CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION ET DE LEURS EFFETS ; QU'EN PRESCRIVANT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS

A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ; VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI