du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : La société Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

d'enjoindre à l'Etat d'accorder le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'à la suite d'une déclaration de cessation de paiement, le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a, par un jugement du 25 juin

ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A MME FERNANDE X... UNE INDEMNITE DE 50.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 AOUT 1976.

Fernand aux commandements de payer une somme de 2 000 000 F, assortie de 60 000 F de frais, qui ont été respectivement émis à son encontre et à l'encontre de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1983 par laquelle

Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

(Allier), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

..., demeurant à Champ Bruyère, Creuzier-le-Neuf (03300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision

Y... à Orcines (63870) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02147du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 10 juillet 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du supplément

Eddy A, a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et

du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

la VILLE DE MONTLUCON représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTLUCON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand