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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930011

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 doit porter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938238

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

divers témoignages produits à l'audience, que son retour dans son pays présentait des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, le préfet du Val d'Oise, sans contester la nature ni la portée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159392

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

DE L'EAU - NOTION - EXCLUSION - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE TRAVAUX RELATIFS À UN OUVRAGE ROUTIER - B) AUTRES DÉCISIONS - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS DU SCHÉMA DIRECTEUR - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008181554

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

, les termes employés dans le rapport et l'analyse qui y est faite ne s'opposaient pas, alors qu'aucune appréciation sur la gravité des faits et l'imputation personnelle des responsabilités n'y est portée

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008053350

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

aux élections politiques (article L. 52-11-1 du code électoral ) - Contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 52-15 du code électoral) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008072785

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Obligation pour le médecin de sauver la vie - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X, directeur du port de plaisance de Port-Camargue, qu'il ne faisait plus partie des cadres de la chambre mais de ceux de la commune du Grau-du-Roi en raison de la reprise en régie par cette dernière de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651738

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

sociale, a rendu son avis le 13 août 2007, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été pris selon une procédure irrégulière ; qu'après avoir recueilli cet avis, le Gouvernement a étendu la portée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008096268

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - a) Président du bureau de vote méconnaissant son obligation de neutralité - Existence - Port

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008098197

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'espèce, compte tenu notamment de la date récente de son mariage et de la courte durée de son concubinage et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

. - EXIGENCE DE COHÉRENCE AVEC LE RÈGLEMENT DU PLU - 1) PORTÉE [RJ1] - CONTRÔLE DU JUGE - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE DOCUMENT D'URBANISME [RJ2] - 2) ESPÈCE. | 68-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604474

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2000-1093 DU 10 NOVEMBRE 2000 IMPOSANT UN RECOURS PRÉALABLE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA, MÊME DANS LE CAS OÙ LA CONTESTATION PORTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815808

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Cette invitation ayant eu pour effet de rouvrir l'instruction en ce concernait le jugement, il était loisible aux parties d'en discuter la portée.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351214

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B... bénéficie ainsi d'une allocation d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignations au taux de 20 %, porté à 28 % le 2 avril 2015 en raison d'une aggravation des séquelles. M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

certains mandats effectués au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité désignée, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas méconnu la portée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Cette durée a ensuite été portée à douze heures et enfin à treize heures. M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126211

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

R. 611-7-1 DU CJA) - PORTÉE LIMITÉE À L'INSTANCE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION, JUSQU'À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - EXISTENCE. | 54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158684

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

courante, notamment de la part d'historiens, et d'ailleurs reprise par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, n'est pas, par elle-même, de nature à porter

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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