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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808604

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Vérification de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi par les travailleurs privés d'emploi - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834564

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007799864

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007802518

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

avait saisi l'avocat conseil du consulat général en lui demandant de prêter assistance à l'intéressée, n'a pas, en refusant de représenter Mme X... devant les juridictions autrichiennes, méconnu la portée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

CIRCONSTANCE QU'UN VERIFICATEUR INTERVENANT EN 1959, ALORS QUE LES REDRESSEMENTS CONTESTES DECOULENT D'UNE VERIFICATION OPEREE EN 1965, AURAIT RECONNU QUE LES MARCHANDISES EXPEDIEES EN SARRE ETAIENT PORTEES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643814

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

COMMISSION MEDICALE A RECONNU QU'IL ETAIT, AU REGARD DE LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964, APTE A LA CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, SOUS RESERVE DU PORT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643838

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - [1] Enonciations cadastrales - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853368

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996996

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123411

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a) Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

FRANÇAISE - RÉGIME PARTICULIER INSTAURÉ PAR L'ARTICLE 176 DE LA LOI ORGANIQUE - 2) AUTRES REQUÉRANTS - RÉGIME DE DROIT COMMUN - B) DISPOSITIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE - DISPOSITIONS DÉPOURVUES DE PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471461

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

code de l'urbanisme, alors applicable : Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868519

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

1994, et que, d'autre part, l'objet de la nouvelle enquête publique ne portait que sur la construction des ouvrages de retenue d'eau, la cour a fait une inexacte interprétation de l'objet et de la portée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315849

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136823

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656256

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

OCTOBRE 1950 PRÉVOYANT LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ ACCORDÉE AUX ENSEIGNANTS DONNANT TOUT LEUR ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES PRÉPARATOIRES SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR AGRÉGÉ - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008000043

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (article 5, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1998) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019084

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008022767

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

Résumé IA — à vérifier

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