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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007808604
10 février 1992
DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Vérification de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi par les travailleurs privés d'emploi - Portée
CETAT:CETATEXT000007834564
23 mars 1994
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
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CETAT:CETATEXT000007799864
15 mai 1991
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS
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CETAT:CETATEXT000007802518
25 avril 1990
X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
avait saisi l'avocat conseil du consulat général en lui demandant de prêter assistance à l'intéressée, n'a pas, en refusant de représenter Mme X... devant les juridictions autrichiennes, méconnu la portée
CETAT:CETATEXT000007613532
14 juin 1974
CIRCONSTANCE QU'UN VERIFICATEUR INTERVENANT EN 1959, ALORS QUE LES REDRESSEMENTS CONTESTES DECOULENT D'UNE VERIFICATION OPEREE EN 1965, AURAIT RECONNU QUE LES MARCHANDISES EXPEDIEES EN SARRE ETAIENT PORTEES
CETAT:CETATEXT000007643814
18 juillet 1973
COMMISSION MEDICALE A RECONNU QU'IL ETAIT, AU REGARD DE LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964, APTE A LA CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, SOUS RESERVE DU PORT
CETAT:CETATEXT000007643838
25 juillet 1975
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - [1] Enonciations cadastrales - Portée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853368
7 avril 2011
Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996996
13 mai 2011
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
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CETAT:CETATEXT000008123411
2 octobre 2002
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a) Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239431
1 février 2006
FRANÇAISE - RÉGIME PARTICULIER INSTAURÉ PAR L'ARTICLE 176 DE LA LOI ORGANIQUE - 2) AUTRES REQUÉRANTS - RÉGIME DE DROIT COMMUN - B) DISPOSITIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE - DISPOSITIONS DÉPOURVUES DE PORTÉE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471461
23 mars 2009
code de l'urbanisme, alors applicable : Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868519
10 avril 2009
1994, et que, d'autre part, l'objet de la nouvelle enquête publique ne portait que sur la construction des ouvrages de retenue d'eau, la cour a fait une inexacte interprétation de l'objet et de la portée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024315849
27 juin 2011
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136823
7 octobre 2009
PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE.
CETAT:CETATEXT000027656256
3 juillet 2013
OCTOBRE 1950 PRÉVOYANT LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ ACCORDÉE AUX ENSEIGNANTS DONNANT TOUT LEUR ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES PRÉPARATOIRES SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR AGRÉGÉ - PORTÉE
CETAT:CETATEXT000008000043
9 juin 1999
MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (article 5, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1998) - Portée
CETAT:CETATEXT000008019084
24 octobre 2001
VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée
AVIS 3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008022767
26 mars 2001
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de
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