de nouvelles mesures d'instruction permettant d'établir s'il y avait eu transfert à son profit de la clientèle de la société C.M.C., la cour administrative d'appel de Nancy a, dans l'arrêt attaqué, violé

Bebe Y..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s est fondé d une part sur la violation par la décision de refus de titre de séjour en qualité de réfugié opposée à

inéligible, n'a pas affecté la régularité du scrutin, dès lors que l'intéressé n'a pas été élu et qu'il n'est pas allégué que sa candidature aurait constitué une manoeuvre ; Sur le grief tiré de la violation

sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté litigieux n'a pas été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation

DAHMANE soutient que la mesure attaquée a porté une atteinte excessive à sa vie familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

X ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne

confirmant le jugement du 19 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 juillet 1996 du maire de la COMMUNE D'EZE refusant de proroger le permis de construire une villa

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

." ; Sur le moyen tiré de la violation du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant que si diverses attestations de membres de la famille de la requérante et de voisins indiquent

porté au droit de M. et Mme X... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquelles elles ont été prises ; qu'ainsi, les moyens tirés de la violation

Louis X..., demeurant à Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-les-Bains (52400) ; M.

Poitiers, en date du 16 mai 1984 a été prononcée, au motif que le projet concernant les chemins ruraux avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation

être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

C...A...à construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée AH25 dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune, le moyen tiré de la violation de l'article UE12 du règlement

, si l'établissement "MATOBA ANSTALT" soutient qu'en ne lui accordant, dans sa demande en date du 8 mai 1978, qu'un délai de 30 jours pour désigner un représentant en France, l'administration aurait violé

soutient que l'urgence résulte de l'atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et de son état de santé ; que les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de violation

refus de visa d'entrée en France est tenue, lorsqu'elle confirme un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver sa décision ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation

7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA

plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la procédure consultative a été irrégulière ; que la décision litigieuse n'est pas motivée, en violation

Paris et du Val-de-Marne ont refusé d'accepter le bulletin de vote de la liste qu'elle conduisait au nom de l'Union française pour la cohésion nationale ; que ce refus est entaché en outre d'une violation