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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007750605
28 décembre 1988
militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007777017
11 juin 1990
X... disposaient de ressources stables suffisantes pour assurer leur entretien durant son incorporation ; qu'ainsi la commission régionale de Paris n'a, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779174
20 mars 1991
. - non exploitation du taxi durant une période de trois mois." Considérant que, par décision en date du 24 novembre 1986, le maire de Blagnac a retiré à M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779554
15 juin 1990
X... qui n'a exercé les fonctions de président-directeur général de la "Samodia" que durant deux années et trois mois, n'avait pas à l'occasion de ses autres fonctions assumé des responsabilités d'ordre
CETAT:CETATEXT000007775487
5 octobre 1990
militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, ou durant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007776219
2 novembre 1990
d'Etat : 1°/ l'annulation de la décision implicite du président de l'université Paul Sabatier de Toulouse lui refusant le paiement des heures de cours qu'il a exécutées en sus de son service normal durant
CETAT:CETATEXT000007717499
5 juin 1987
CETAT:CETATEXT000007718384
militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant
CETAT:CETATEXT000007706886
20 mars 1985
ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE LA PERTE DE BENEFICE SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT
CETAT:CETATEXT000007723273
19 février 1988
3 SS
CETAT:CETATEXT000007724236
20 avril 1988
X... se borne à faire valoir qu'il a appartenu, durant la seconde guerre mondiale, à des formations militaires ayant activement pris part aux combats ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692071
23 octobre 1985
mission qui excède le cadre de ladite mission telle qu'ont entendu la définir les communes ayant constitué entre elles ce syndicat ; qu'en admettant même que la commune de Blaye-les-Mines ait accepté durant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693956
3 octobre 1984
Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois " ; Cons. que pour refuser à M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643439
25 janvier 1974
PATRICK ATTEINT DE DIVERSES BLESSURES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE A ETE HOSPITALISE DANS LE SERVICE "URGENCE-ENFANTS" DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON ; QUE SI, DURANT LE SEJOUR
CETAT:CETATEXT000007785982
25 février 1991
Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ l'expiration du délai de deux mois durant
CETAT:CETATEXT000007834501
29 décembre 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la durée des périodes durant lesquelles
CETAT:CETATEXT000007806420
13 avril 1992
X... comme aide familial interdisent le recours à un salarié, même à temps partiel durant l'incorporation de l'intéressé ; que, par suite, l'incorporation du requérant ne permettrait pas d'assurer le fonctionnement
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007822569
16 décembre 1992
juillet 1982 dans un bâtiment annexe de la mairie de Toulouse où étaient installés les services municipaux de l'urbanisme ; que cet affichage a eu lieu en un emplacement qui était accessible au public durant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618376
9 mars 1983
collectif Z... et l'est restée après son mariage ; qu'elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 à raison des revenus dont elle a disposé du 1er janvier au 14 mars 1972 ; que, durant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618954
6 mars 1981
FAIT A UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR LA BASE DES INTERETS QU'IL A PERCU DURANT
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