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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750605

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777017

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

X... disposaient de ressources stables suffisantes pour assurer leur entretien durant son incorporation ; qu'ainsi la commission régionale de Paris n'a, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779174

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

. - non exploitation du taxi durant une période de trois mois." Considérant que, par décision en date du 24 novembre 1986, le maire de Blagnac a retiré à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779554

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

X... qui n'a exercé les fonctions de président-directeur général de la "Samodia" que durant deux années et trois mois, n'avait pas à l'occasion de ses autres fonctions assumé des responsabilités d'ordre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775487

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, ou durant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776219

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

d'Etat : 1°/ l'annulation de la décision implicite du président de l'université Paul Sabatier de Toulouse lui refusant le paiement des heures de cours qu'il a exécutées en sus de son service normal durant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717499

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718384

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706886

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE LA PERTE DE BENEFICE SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723273

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724236

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... se borne à faire valoir qu'il a appartenu, durant la seconde guerre mondiale, à des formations militaires ayant activement pris part aux combats ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692071

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

mission qui excède le cadre de ladite mission telle qu'ont entendu la définir les communes ayant constitué entre elles ce syndicat ; qu'en admettant même que la commune de Blaye-les-Mines ait accepté durant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693956

Admin. suprême

3 octobre 1984

3 octobre 1984

Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois " ; Cons. que pour refuser à M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643439

Admin. suprême

25 janvier 1974

25 janvier 1974

PATRICK ATTEINT DE DIVERSES BLESSURES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE A ETE HOSPITALISE DANS LE SERVICE "URGENCE-ENFANTS" DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON ; QUE SI, DURANT LE SEJOUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785982

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ l'expiration du délai de deux mois durant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834501

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 856 du code de la santé publique, la durée des périodes durant lesquelles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007806420

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

X... comme aide familial interdisent le recours à un salarié, même à temps partiel durant l'incorporation de l'intéressé ; que, par suite, l'incorporation du requérant ne permettrait pas d'assurer le fonctionnement

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822569

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

juillet 1982 dans un bâtiment annexe de la mairie de Toulouse où étaient installés les services municipaux de l'urbanisme ; que cet affichage a eu lieu en un emplacement qui était accessible au public durant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618376

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

collectif Z... et l'est restée après son mariage ; qu'elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 à raison des revenus dont elle a disposé du 1er janvier au 14 mars 1972 ; que, durant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618954

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

FAIT A UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR LA BASE DES INTERETS QU'IL A PERCU DURANT

Source officielle

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