défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Rigobert X... et de Mme Sidonie X... comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent les fondements de ces décisions ; qu'ainsi et alors même qu'ils ne visent que l'alinéa I-3 de l'article

convention de concession passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la société et entrés en application un mois après leur dépôt auprès des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'équipement, comportent

Y... soutient que les pièces de la procédure ne lui ont pas été expédiées par le greffe du tribunal en envoi recommandé et ne comportent pas la signature originale du greffier en chef, cette circonstance

par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ses visas comportent

II - les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les arrêtés interministériels des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 instituant le comité technique paritaire central des préfectures ne comportent

contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié ; qu'au cas où l'agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu'elles comportent

publique, sont soumises, à compter de leur entrée en vigueur, aux mesures réglementaires légalement prises pour son application, la réglementation édictée par le décret précité ; que ces dispositions ne comportent

publique sont soumises, à compter de leur entrée en vigueur, aux mesures réglementaires légalement prises par son application, la réglementation édictée par le décret précité ; que ces dispositions ne comportent

l'enrichissement de ces derniers révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent

que par son arrêt en date du 4 juillet 2002, la cour a donné acte de ce désistement ; qu'il ressort des termes employés par les requérants dans leur mémoire en désistement du 19 juin 2002, qui ne comportent

demande de rachat au sens des dispositions législatives précitées ; qu'il suit de là que les réponses que le garde des sceaux, ministre de la justice lui a adressées les 25 mars et 28 mai 2004 ne comportent

consolidation de certaines fondations ; que ces travaux ont ainsi entraîné une modification importante du gros oeuvre et présentent, par suite, le caractère de travaux de reconstruction ; que s'ils comportent

d'intérêt écologique, faunistique et floristique de Basse-Normandie, que la présence en leur sein d'habitats naturels d'intérêt communautaire n'était pas contestée et que la seule circonstance qu'elles comportent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, d'une superficie totale de 4,9 hectares, sont aujourd'hui affectées à une activité maraîchère, ne comportent que deux constructions

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces parcelles départementales jouxtent la voie communale que constitue la rue des Coquetiers et se situent sur un terrain qui comportent des baraquements

rural citées ci-dessus, par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loiret le 15 juin 2001 et par le bureau de la chambre d'agriculture du même département le 28 mai 2001, ne comportent

fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré d'autres candidatures à celles de l'ASSOCIATION SANTE TOTALE-RADIO 74 ; que ces décisions comportent