LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL A REPRIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 UNE ACTIVITE DE PRODUCTION

en ce qui concerne : ... les ventes d'objet d'occasion" ; que, les véhicules automobiles doivent être regardés comme des objets d'occasion au sens de cette disposition si sortis de leur cycle de production

chiffres d'affaires respectifs des ventes des produits de son exploitation et de son commerce de grossiste expéditionnaire serait faussée, du fait qu'ils seraient constitués, dans un cas, de cours à la production

DEFINITIF ET EN PROCEDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 5 JUIN 1974, A L'APUREMENT DE SA GESTION; CONSIDERANT QUE LA COUR ETAIT LEGALEMENT FONDEE A EXIGER DU SIEUR JACQUET QU'IL JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION

COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT POUR VETUSTE DE 30 %, E COUT DE RECONSTITUTION DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 329.166,58 X 0,82 X 0,70 = 188.941,52 F TAXES COMPRISES ; EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE PRODUCTION

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

dernière prescription ne peut produire son entier effet et donner à la procédure un caractère pleinement contradictoire que si chaque partie est avisée par le tribunal administratif des différentes productions

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal

ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n 'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire ; que cette preuve peut résulter de la production

entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" et que, selon l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ...7° : les opérations concourant à la production

sa séance du 30 juillet 2002 au cours de laquelle devait être examiné le projet de mise à la retraite de M.A..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de la société Elf Exploration Production

, les époux X... invoquent l'illégalité de la décision du 5 novembre 1970 par laquelle l'institut national des appellations d'origine (INAO) a approuvé la révision de la délimitation de l'aire de production

... doit être motivée" ; que l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé indique que la demande de naturalisation doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces et précise que "dès la production

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mars 1999 susvisé : "La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : "Les productions en cours sont les biens ou les

travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, comme limitant le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient aux investissements réalisés dans les entreprises appartenant au secteur de la production

1984 de la commission des Communautés Européennes ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° ... " ; QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

le requérant a contesté la reconstitution effectuée par l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé pour la première fois devant la cour administrative d'appel la production