septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Clinique médicale des Sources, - les conclusions de M.

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Favières, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Maurice et Michel Y..., - les conclusions de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Prosper X... Y..., - les conclusions de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Philippe Y... X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES SOURCIERES, de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Courthezon et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Janicot, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier de Lannemezan, - les conclusions de

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Henri Z..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Predrag X..., - les conclusions de M.

A, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire