décret du 10 mai 1982, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les pouvoirs

VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la délibération du 16 octobre 1987 était entachée de détournement de pouvoir

coordination des associations militaires, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour excès de pouvoir

enseignants, en les invitant à les signer avant le 31 décembre 1992 ; qu'ainsi, ces lettres ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Vosges a attribué à la société Brio un marché d'entretien d'espaces verts et tendant à la condamnation de cet office public à lui payer la somme de 385 000 F en principal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

entre les parties ; que, par suite, les décisions prises par le directeur général du centre et par le préfet de signer ladite convention sont susceptibles d'être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir

à Valence (26000), représentée par son président en exercice ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission déléguée pour la mise en oeuvre de l'accord collectif catégorie

O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 LE POUVOIR

DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat - Possibilité de statuer sur la légalité de sa résiliation - Contrat de gérance d'un débit de tabacs.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Application des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral - Irrégularités constitutives de fraude - Existence - Pouvoir de

pouvoir - Contrôle normal - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE

L'ARTICLE R.5013 BIS LUI EN DONNE LA FACULTE, SE BORNER A IMPOSER A L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

administratif, en tant que juge du contrat, des contestations relatives à l'exécution de la convention susmentionnée du 30 mars 1984 ; Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir

l'audiovisuel ( ...) contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux" ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient, dans le cadre des pouvoirs

André PLOTTON, demeurant 106 F, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 057, présentés pour Mme Jeanne POCHON, demeurant 22, rue Jean-Itard à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 058, présentés