LE GALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Martinique sur la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre

dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

." ; Considérant que, lorsqu'un contribuable a régulièrement passé, au titre d'un exercice, une écriture relevant, de sa part, d'une libre décision de gestion, le fait que cette écriture aurait procédé

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, ne peuvent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision. 8.

Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.

contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par Mme C...A...épouse B...tendant à l'annulation de la décision

l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P. 2129 à Marseille (13205) ; l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers (27400) ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de licenciement du 8 novembre 2001, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

de justice qui n'est pas encore définitive ; que dans le cas où, après paiement au Trésor par le tiers, une décision de justice constate l'inexistence de tout ou partie de la dette de ce tiers envers

Bernard X..., demeurant ... (57050), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation administrative

dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision

pour l'attribution d'un service de radiodiffusion : Considérant que même si la décision arrêtant la liste des candidats à l'attribution d'une fréquence radiodiffusion sonore et la décision accordant l'autorisation

d'Etat le 5 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision

1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs, la décision

ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF ET PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR : SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 10 MARS 1978 : CONSIDERANT