Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée

du 24 décembre 1978, lesquelles, traitant des questions qui touchent à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif

et de l'artisanat ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-856

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique