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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806164

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806232

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829368

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629099

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630091

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836391

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836392

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836685

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839288

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838527

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838836

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924830

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

concerne l'article 1er : Considérant, en premier lieu, que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989588

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - ABSENCE - CONTESTATION D'UN REFUS PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SAISIR, À LA DEMANDE D'UN TIERS AU CONTRAT, LE JUGE DU CONTRAT D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115597

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

. - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS PUBLICS (7° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) - INCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ART. L. 28 DU CPCMR).

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000036238082

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes (...) " ; 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798269

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS | 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799806

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800346

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801435

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007802827

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier